Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) Yamuti
9 novembre 2026Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société Yamuti, ci-après dénommée la Société, met à la disposition des Utilisateurs, des Acheteurs et des Vendeurs, la Plateforme (ou Marketplace) Yamuti, ainsi que les Services disponibles sur la Plateforme. Yamuti intervient comme plateforme intermédiaire d'hébergement mais n'est pas Vendeur des Articles proposés. L'Utilisateur reconnaît donc expressément que Yamuti n'est pas responsable des Articles vendus via la Plateforme. Toute connexion à la Plateforme et l'utilisation de ses Services sont subordonnées au respect des présentes conditions générales pour lesquelles les Utilisateurs, les Acheteurs et les Vendeurs doivent se conformer. En accédant à la Plateforme Yamuti aux adresses www.yamuti.com et pro.yamuti.com, les Utilisateurs, les Acheteurs et les Vendeurs acceptent l'ensemble des conditions décrites dans les présentes.
Yamuti est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé 4 Place Rhin et Danube 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, enregistrée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro B 881 250 088, SIRET du siège 881 250 088 00021, code NAF 6312Z (Portails internet), TVA intracommunautaire FR47881250088
Directeur de la publication : David GASCOIN
Coordonnées du Service Relation Clients : contact@yamuti.com
Email : contact@yamuti.com
Adresse postale : 4 Place Rhin et Danube 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
- Acheteur :
- Un Utilisateur qui achète un ou plusieurs articles sur la Plateforme.
- Annonce/publication :
- Une offre de vente d'un article émise par un Vendeur, qui peut inclure la quantité disponible, le nom de l'article, sa description, son prix, sa taille, sa couleur, sa photo, etc.
- Article :
- Un produit vendu sur la Plateforme, avec des caractéristiques variables telles que le nom, la description, la quantité, le prix, la taille, la couleur, la photo, etc.
- Boutique :
- Un local physique, une boutique en ligne ou un site e-commerce exploité par un Vendeur, où les articles sont exposés et vendus aux Acheteurs.
- Commande :
- Un achat effectué par un Acheteur d'un ou plusieurs articles auprès d'un ou plusieurs Vendeurs.
- Compte Client :
- Un espace en ligne, sur la Plateforme, sécurisé par un mot de passe de l'Utilisateur, lui permettant d'accéder à ses données, paramètres et réglages de son compte (factures, déconnexion, historique d'achats, coordonnées de livraison, ...)
- Compte connecté :
- Le compte ouvert au nom du Vendeur chez le Prestataire de paiement, sur lequel est transférée sa part de chaque vente. Les versements de ce compte vers le compte bancaire du Vendeur sont effectués par la Société ; le Vendeur ne peut pas les déclencher lui-même.
- Courbe de prix :
- Elle représente la baisse de prix sur la période de mise en vente de l'Article, en partant au plus haut du Prix de départ et en terminant au plus bas au Prix minimum. Sur cette courbe est situé le Prix Actuel auquel l'Article peut être acheté immédiatement.
- Espace Vendeur :
- Espace auquel a accès un vendeur lorsqu'il se connecte avec ses identifiants sur pro.yamuti.com. Il y retrouve les informations relatives à son entreprise, ses articles en vente, ses commandes, ses produits vendus et livrés, les retours, ...
- Période de vente :
- Elle représente la durée de mise en vente entre le Prix de départ et le prix d'Achat (qui sera au minimum le Prix minimum). Si l'Article n'est pas acheté à l'issue de la période de vente, il sera remis en vente ultérieurement selon des modalités identiques ou parfois différentes après accord avec le Vendeur.
- Plateforme/Marketplace :
- Les sites www.yamuti.com, pro.yamuti.com, les applications et l'infrastructure propriété de la Société permettant aux :
- Utilisateurs de consulter les offres d'Articles à vendre et autres informations de la Société
- Vendeurs de vendre leurs Articles à des Acheteurs
- Acheteurs d'acheter des Articles aux Vendeurs
- Prix Actuel :
- Prix indiqué sur la Courbe de prix et sur l'Annonce auquel l'Acheteur peut acheter immédiatement l'Article.
- Prix d'achat :
- Prix auquel l'Acheteur a acheté l'Article. Il se situe entre le Prix de départ et le Prix minimum.
- Prix de départ :
- Prix initial auquel un Article est mis en vente sur la Plateforme au moment de la publication de l'annonce. Il correspond la plupart du temps au prix initial de mise en vente de l'article en boutique ou sur internet.
- Prix minimum :
- Prix le plus bas qu'atteindrait l'Article s'il n'était pas vendu à l'issue de la période de baisse de prix visible sur la Courbe de prix. Il correspond au Prix de départ auquel est appliqué la remise maximale accordée par le Vendeur.
- Prestataire de paiement :
- Le prestataire de services de paiement agréé choisi par Yamuti pour opérer les paiements sur la Plateforme.
- Produit :
- Ensemble des Articles partageant des caractéristiques communes et appartenant à l'une des catégories proposées sur la Plateforme (exemple : vêtements, chaussures, multimédia, etc.)
- Remise maximale :
- C'est la remise maximale consentie par le Vendeur sur le Prix de départ de l'Article lors de sa mise en vente sur la Plateforme.
- Services :
- Toutes les fonctionnalités de la Plateforme permettant notamment d'aboutir à une transaction entre les Acheteurs et les Vendeurs, y compris la consultation de la Plateforme et de ses Annonces, l'inscription à la Plateforme, la mise en relation, la commande, le paiement, les outils de communication, etc.
- SKU :
- C'est un numéro unique de plusieurs chiffres correspondant précisément à un article mise en vente par un Vendeur. Ce numéro correspond généralement, mais pas toujours, à celui généré par le logiciel de caisse du Vendeur et est souvent associé à un code barre.
- Société :
- La société Yamuti telle que décrite en Article 2.
- Utilisateur :
- Désigne toute personne physique habitant en France métropolitaine ou morale ayant la capacité juridique de contracter au sens de la réglementation française et qui utilise les Services de la plateforme.
- Vendeur :
- Un Utilisateur professionnel résidant en France, qui propose un ou plusieurs articles à la vente sur la Plateforme.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation Utilisateurs et Acheteurs ont pour objet de définir toutes les modalités d'accès au Service et d'utilisation de la Plateforme pour les Utilisateurs et les Acheteurs.
La plateforme propose aux Utilisateurs un parcours complet pour acheter un ou plusieurs articles aux Vendeurs inscrits sur cette dernière.
2. Description et accès au service
Pour avoir accès aux Services, l'Utilisateur doit se connecter à la Plateforme. Pour utiliser certains services, il doit au préalable procéder à la création d'un compte en remplissant les champs obligatoires. Il doit renseigner un identifiant. Il recevra ensuite sur son mail un lien d'activation de compte lui permettant d'accéder aux Services.
L'Utilisateur s'engage à garder secret l'identifiant lui permettant d'accéder à son compte.
L'accès à la Plateforme est à usage strictement personnel, il est gratuit et sans obligation d'achat sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur s'engage à fournir au moment de l'utilisation au service des informations exactes, notamment concernant ses coordonnées pour les achats et les livraisons, et à informer la Société de tout changement les concernant.
L'utilisation du Service par l'Utilisateur vaut acceptation des présentes CGVU, pleinement et sans réserve.
L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur la Plateforme lors de la création de son compte constituent la preuve de l'existence d'un compte Utilisateur à son nom sur la Plateforme.
La Société accuse réception de l'utilisation du Service dès sa validation en envoyant un email récapitulant les conditions d'utilisation du Service souscrit et comprenant un lien vers les CGVU et/ou les conditions particulières.
Dans certains cas, notamment pour information erronée ou tout autre problème lié aux informations du compte, la Société se réserve le droit de bloquer l'accès au Service jusqu'à résolution du problème.
L'Utilisateur reconnaît être informé que les éléments concernant l'utilisation du Service sont disponibles en ligne sur la plateforme et archivés sur un support dématérialisé.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications entre l'Utilisateur et la Société.
En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de leur Compte Client, les Acheteurs s'engagent à avertir immédiatement le Service Relation Clients de la Société : contact@yamuti.com
Une fois leur compte créé, les Utilisateurs peuvent acheter des articles, suivre leurs commandes et accéder à leur historique.
La Société s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication. En cas d'interruption de la Plateforme pour maintenance, la Société s'efforcera d'avertir au préalable les Utilisateurs.
Dans tous les cas, ces interruptions ne peuvent en aucun cas donner lieu à un droit à indemnisation.
3. Utilisation par des mineurs
La Plateforme est accessible aux utilisateurs mineurs sous réserve de l'autorisation préalable de leur représentant légal.
En cas d'inscription ou d'utilisation de la Plateforme par un utilisateur mineur, celui-ci déclare et garantit avoir obtenu l'accord de son représentant légal pour utiliser les services proposés.
Toute commande effectuée par un utilisateur mineur est réputée être réalisée sous la responsabilité et avec l'autorisation de son représentant légal, notamment en ce qui concerne les obligations de paiement.
Yamuti ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation de la Plateforme par un mineur sans autorisation parentale.
Le représentant légal est invité à surveiller l'utilisation de la Plateforme par le mineur, notamment en ce qui concerne les achats et les fonctionnalités proposées.
4. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs acceptent que leurs coordonnées soient communiquées au Vendeur des articles achetés dès lors qu'un achat est effectué sur la Plateforme.
Les Acheteurs s'engagent à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.
Les Acheteurs garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser leurs cartes de paiement pour le paiement de leurs commandes et qu'il n'utilisent pas de moyens de paiement frauduleux.
Les Acheteurs s'engagent à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs.
En cas de manquement à une de ces obligations, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte Client immédiatement et sans préavis.
5. Résiliation et suppression de compte
L'Utilisateur peut procéder à la demande de suppression de son compte depuis l'espace « Mon compte » sur la Plateforme. Une procédure lui sera indiquée dans l'espace « Mon compte » pour la récupération de l'ensemble de ses Données.
L'utilisateur recevra ensuite une confirmation de suppression de compte par mail.
Pour pouvoir demander la suppression de son compte, l'Utilisateur devra au préalable s'être assuré de ne plus avoir de transactions en cours, de litiges en cours et de s'être acquitté au préalable de toutes les sommes dues. La suppression de son compte sera dans ces conditions effective au plus tard 30 jours après la demande.
Dans la mesure où l'Utilisateur n'aura utilisé aucun des Services proposés par la Plateforme sous une période de 2 ans, ses Données ne seront plus conservées au sein de la Plateforme. Avant de procéder à la suppression de ces Données au bout de cette période, la Société aura au préalable procédé à deux relances sous forme d'envoi d'email à l'Utilisateur, ce qui lui permettra le cas échéant de se reconnecter au service pour éviter la suppression de ses Données.
6. Modalité de commande et disponibilité des articles
Les Acheteurs peuvent passer commande d'un ou plusieurs articles proposés à la vente sur la Plateforme en suivant les différentes étapes du parcours d'achat. Les Acheteurs doivent impérativement bien vérifier les caractéristiques de l'article commandé (taille, couleur, prix...) avant de valider leur commande.
Le paiement des articles est effectué par carte bancaire via la Plateforme, selon les modalités indiquées au moment de la commande. Le montant payé est encaissé par le Prestataire de paiement de la Société.
L'Utilisateur peut acheter l'Article souhaité au Prix actuel ou faire une offre entre le Prix actuel et le Prix minimum. Cette offre consiste en un prépaiement effectué par carte bancaire via notre Prestataire de paiement.
Dans le cas où l'Utilisateur fait une offre, si aucun autre Acheteur n'a acheté l'Article avant que la Courbe de prix atteigne l'offre de cet Utilisateur, l'Article est acheté par cet Utilisateur au prix de son offre. Dans le cas où plusieurs offres sont au même prix, la plus ancienne est prioritaire.
Dans le cas contraire, c'est l'Acheteur qui aura le premier fait la meilleure offre qui aura obtenu l'Article. Les autres utilisateurs ayant fait une offre non acceptée voit alors leur pré-paiement annulé et aucun montant ne leur sera débité.
Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique à cette dernière.
Après le paiement d'une commande par un Acheteur, la Société informe immédiatement par email le Vendeur. Ce dernier dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour envoyer par colis l'article acheté.
Dès l'encaissement du paiement, la part du Vendeur, soit le prix de l'article diminué de la commission de la Société, est transférée sur son Compte connecté. Elle n'est versée sur le compte bancaire du Vendeur qu'après l'expiration du délai de rétractation suivant la réception du colis par l'Acheteur. Jusque-là, elle peut être reprise pour rembourser l'Acheteur.
Si l'article commandé devait être déclaré indisponible par le Vendeur, la somme payée par l'Acheteur, frais de livraison compris, sera automatiquement et intégralement remboursée à l'Acheteur sur son moyen de paiement utilisé pour l'achat.
7. Droit de rétractation
À l'exception de certains produits, les Acheteurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer leur droit de rétractation et retourner l'article au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation sont détaillées dans la rubrique FAQ de la Plateforme.
8. Frais et modalités de retours des articles
Les frais de retour des articles sont à la charge de l'acheteur. Les articles doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. Tous les documents d'identification des articles retournés doivent être joints au colis de retour, y compris le récapitulatif de commande, la facture et les étiquettes des articles.
Les articles doivent être retournés dans un emballage adéquat pour assurer leur entière protection. Ils doivent être complets (y compris les accessoires, les notices et/ou la documentation et les étiquettes). L'Acheteur peut manipuler l'article comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si l'article retourné est endommagé, incomplet ou déprécié par d'autres manipulations, le remboursement peut être réduit à hauteur de cette dépréciation.
9. Remboursement
Le remboursement d'un Article retourné correspondra au prix d'achat de l'Article sur la plateforme, sous réserve de l'éventuelle dépréciation prévue à l'article 8, et aux frais d'expédition initiaux depuis le Vendeur vers l'Acheteur, mais non compris les frais de retour engagés par l'Acheteur qui resteront à sa charge.
Le remboursement est déclenché dès que le Vendeur confirme sur la Plateforme avoir reçu l'Article retourné. Si le Vendeur conteste le retour ou ne le confirme pas, la Société décide du remboursement, total ou partiel, ou de son refus. Le remboursement ne peut être refusé que si l'Article n'a pas été retourné dans le délai prévu à l'article 8. Lorsque l'Article a été restitué dans un état qui le rend inutilisable ou impossible à remettre en vente, du fait de manipulations excédant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la réduction de l'article 8 peut atteindre le prix de l'Article, les frais d'expédition initiaux restant remboursés. L'Acheteur est informé du motif retenu par email et peut présenter ses observations au service client.
Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après la demande de rétractation. Il peut être différé jusqu'à la récupération de l'Article par le Vendeur ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition de l'Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur sur la plateforme au moment de l'achat, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de paiement ; le remboursement est alors effectué dans le même délai et sans frais pour l'Acheteur.
10. Prix
Le prix des articles est fixé par les vendeurs. Les coûts de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont indiqués sur la fiche achat de l'Article.
11. Paiement et sécurisation des paiements
Le règlement des achats se fait par carte bancaire directement sur la Plateforme via le site sécurisé de notre Prestataire de paiement.
12. Livraison
La livraison des articles est effectuée uniquement en France métropolitaine à l'adresse indiquée par les Acheteurs lors de la commande. En cas de retard ou de problème de livraison, les Acheteurs peuvent contacter le Service Clients de la Société : contact@yamuti.com.
Les articles sont réceptionnés par les Acheteurs ou par une personne habilitée à réceptionner la livraison à l'adresse indiquée. Les Acheteurs doivent vérifier l'état des articles au moment de la réception et signaler toute anomalie ou problème au Service Clients dans un délai de 48 heures à compter de la réception.
13. Retrait de la marchandise - Click & Collect
Lors de leur commande, les acheteurs ont dans certains cas la possibilité de choisir le mode « Click & Collect » pour retirer leur(s) article(s) directement en boutique. Les détails concernant ce mode de livraison sont disponibles dans les conditions générales de vente.
Les Acheteurs doivent retirer leur(s) article(s) dans un délai spécifié dans les conditions générales de vente. Si l'acheteur ne récupère pas sa commande dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de procéder à l'annulation et au remboursement de la commande.
14. Données personnelles
14.1. Traitement informatique
La Société assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l'Utilisateur.
La Société s'interdit de communiquer toute information à caractère personnel à un tiers sauf accord express de l'Utilisateur. Dans le cas d'un achat, les données personnelles de l'Utilisateur nécessaires à la livraison des Articles achetés seront communiquées au Vendeur.
Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d'utiliser les données de manière anonyme à des fins statistiques.
Les données personnelles de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant une durée ne pouvant excéder les modalités prévues à l'article Résiliation et Suppression de compte.
Dans tous les cas, la Société s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
La politique mise en œuvre en matière de protection des données à caractère personnel est consultable en ligne ici : https://www.yamuti.com/privacy-policy.
En accédant et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance desdites notices.
14.2. Utilisation des cookies
En accédant à la Plateforme, des cookies sont installés sur l'ordinateur ou les appareils électroniques mobiles de l'Utilisateur.
Les cookies doivent être conservés pendant toute la durée d'ouverture du compte de l'Utilisateur.
Si ces cookies sont supprimés par l'Utilisateur, celui-ci pourra ne plus avoir accès aux Services car ces cookies permettent d'identifier l'Utilisateur et de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l'Utilisateur.
La politique mise en œuvre en matière de protection des données à caractère personnel est consultable en ligne ici: https://www.yamuti.com/privacy-policy.
14.3. Droits d'accès, de rectification et d'opposition de l'Utilisateur
L'Utilisateur a un libre accès, en ligne, aux informations le concernant, dans la rubrique « Mon compte ».
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier, supprimer ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini par ladite loi.
Pour exercer son droit d'accès, de suppression et de rectification, l'Utilisateur doit en faire la demande en envoyant un email à contact@yamuti.com avec pour objet « droit d'accès ». Cet email doit impérativement être envoyé depuis la boîte mail de l'identifiant mail ayant servi à son inscription sur la Plateforme. Il devra comprendre son nom, prénom et adresse électronique renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.
La Société ne conserve aucune donnée personnelle une fois le compte supprimé. Seules les données anonymisées liées aux transactions sont conservées.
La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts en vue d'assurer un hébergement et un stockage sécurisé des données, de manière à éviter leur détérioration, leur divulgation et leur perte.
15. Propriété intellectuelle
La Société est et restera titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés :
- à la Plateforme et à l'ensemble de ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, textes, images, sons, vidéos, bases de données, logiciels ou graphiques et droits d'usages y afférents.,
- à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d'une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.
L'utilisation des Service n'entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l'Utilisateur ou au Vendeur, et n'emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments de la Plateforme, que ce soit de manière partielle ou totale.
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de la Plateforme est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Société est strictement interdite et susceptible de constituer des actes de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
16. Responsabilité
La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir les Services à l'Utilisateur.
À ce titre, la responsabilité de la Société est limitée aux engagements pris en application des présentes CVGU et ne saurait être engagée en raison notamment :
- Des dommages dus à l'inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'Utilisateur,
- L'utilisation des Services par l'Utilisateur non conforme aux prescriptions ou préconisation de la Société,
- L'utilisation par l'Utilisateur de matériels, logiciels, services non conformes aux préconisations fournis par la Société et acceptées par l'Utilisateur,
- Non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions particulières communiquées par la Société et acceptées par l'Utilisateur,
- Difficultés d'accès et lenteur du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes,
- Des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur consécutifs à une mauvaise utilisation des Services proposées sur la Plateforme,
- Cas de force majeure.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou détériorations éventuels du système informatique de l'Utilisateur induits par l'utilisation conforme ou non des Services ou de la Plateforme, en ce compris toute perte de données éventuelle de l'Utilisateur, toute perte ou modification d'informations à caractère personnel et confidentiel ainsi que leur divulgation à des tiers.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'Utilisateur, à l'Acheteur, au Vendeur ou à un événement de force majeure. La Société ne saurait également être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés par les Acheteurs sur la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur Internet. L'utilisateur accepte les limitations liées à Internet, notamment :
- Que la vitesse de réponse de la Plateforme peut être affectée par une mauvaise bande passante,
- Que la confidentialité des données circulant sur Internet ne peut être assurée totalement et que ces données peuvent notamment être détournées,
- Que les Services proposées sur la Plateforme mettent en oeuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu'il n'est pas possible de tester toutes les combinaisons d'utilisation.
L'Utilisateur accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des Services.
Des liens hypertextes proposés sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu desdits autres sites.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur.
17. Modifications des Conditions générales d'utilisation Acheteurs
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation Acheteurs. Les nouvelles conditions générales d'utilisation seront notifiées aux Acheteurs par email et seront accessibles sur la Plateforme. Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance régulièrement des modifications apportées. En cas de désaccord, les Acheteurs peuvent clôturer leur Compte Client et cesser d'utiliser la Plateforme.
18. Lois applicables, coopération et règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes Conditions Générales Acheteurs sont soumises au droit français.
Toutes réclamation sera adressée à Yamuti à l'adresse de son siège social ou par courriel contact@yamuti.com.
A défaut d'accord intervenu dans le délai d'un mois, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des CGVU, seront soumis à la médiation. L'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation de son choix ou s'adresser à Yamuti qui lui fournira les coordonnées d'un médiateur.
La Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas d'échec de la médiation ou si l'Utilisateur ne souhaite pas recourir à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
La Société coopérera, conformément à la loi française, avec les autorités qui effectueront des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles par le réseau internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d'internet ou de téléphone.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication d'éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
Version du 9 novembre 2026. Ces conditions remplacent le contrat-cadre de partenariat commercial pour toute Marque qui les accepte ; les campagnes en cours à la date de cette acceptation restent régies par leur annexe de campagne signée.
YAMUTI, société par actions simplifiée au capital de 31 800 €, dont le siège social est situé 4 Place Rhin et Danube, 44500 La Baule-Escoublac, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 881 250 088, TVA intracommunautaire FR 47 881250088, ci-après « YAMUTI ».
La personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui accepte les présentes conditions est ci-après désignée « la Marque ». YAMUTI et la Marque sont désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
YAMUTI exploite une plateforme de social shopping et de commerce électronique permettant à des marques partenaires de présenter et commercialiser des produits et, lorsque cela est expressément convenu, certaines prestations ou cartes cadeaux, dans le cadre de campagnes limitées dans le temps.
Les campagnes YAMUTI mettent en valeur un nombre limité de références et de quantités dans un environnement dédié à la marque, pouvant intégrer des mécaniques interactives et ludiques.
La Marque conserve la propriété de ses stocks jusqu'à la vente au client final. YAMUTI agit comme opérateur de plateforme et intermédiaire commercial et technique, sans devenir fabricant, importateur ou propriétaire des produits de la Marque.
Article 1 — Objet et documents contractuels
Les présentes conditions définissent les règles selon lesquelles la Marque peut participer à une ou plusieurs campagnes YAMUTI.
La relation contractuelle est composée :
- des présentes conditions générales, qui constituent le socle commun à toutes les Marques ;
- d'une annexe de campagne par campagne, qui précise les éléments négociés : dates, références, quantités, prix, taux de commission applicable, frais éventuels, mode logistique, engagements de communication et produits destinés aux créateurs.
En cas de contradiction, l'annexe de campagne prévaut pour les éléments qu'elle traite expressément ; les présentes conditions prévalent pour tout le reste.
Article 2 — Acceptation des conditions
La Marque accepte les présentes conditions lors de la création de son compte professionnel, par une action positive et explicite. Cette acceptation est horodatée et conservée par YAMUTI, avec l'indication de la version acceptée. Lorsqu'une nouvelle version entre en vigueur (article 30), la Marque l'accepte de la même manière depuis son espace professionnel, à sa première connexion suivant cette entrée en vigueur.
Aucune campagne ne peut être publiée tant que les présentes conditions n'ont pas été acceptées et que l'annexe de campagne correspondante n'a pas été validée par les deux Parties.
Les présentes conditions, dans leur version en vigueur, sont accessibles à tout moment depuis l'espace professionnel de la Marque. YAMUTI conserve chaque version des conditions et la version acceptée par chaque Marque, et la lui communique sur simple demande.
Article 3 — Éligibilité de la Marque
La participation aux campagnes YAMUTI est réservée aux professionnels remplissant les conditions suivantes, que la Marque déclare satisfaire et s'engage à maintenir :
- être un professionnel légalement établi et immatriculé dans un État membre de l'Union européenne ;
- expédier les commandes depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne ;
- disposer des autorisations, déclarations et numéros d'identification nécessaires à son activité, notamment en matière de TVA.
La Marque informe YAMUTI sans délai de toute évolution affectant ces conditions.
Ces exigences tiennent aux règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes à distance et à la qualité de fournisseur réputé que pourrait acquérir YAMUTI dans certaines configurations. YAMUTI peut refuser une inscription ou suspendre un compte qui ne les satisferait pas.
Article 4 — Informations d'identification et vérification
À l'inscription, puis à chaque modification, la Marque communique à YAMUTI, directement ou par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement :
- sa dénomination, son adresse et ses coordonnées ;
- un extrait d'immatriculation de moins de trois mois ;
- l'identité de son représentant légal ;
- son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro d'identification fiscale ;
- ses coordonnées bancaires et l'identité du titulaire du compte ;
- une déclaration attestant que les produits proposés respectent la réglementation de l'Union européenne applicable.
La Marque garantit l'exactitude de ces informations et les tient à jour. YAMUTI peut les vérifier, demander tout justificatif complémentaire, et suspendre la publication des campagnes tant que les informations requises ne sont pas fournies.
Article 5 — Qualité de YAMUTI et indépendance des Parties
YAMUTI agit comme opérateur de plateforme et intermédiaire. La vente est conclue entre la Marque et le client final. YAMUTI n'achète pas les produits pour les revendre et n'en devient à aucun moment propriétaire.
Les Parties agissent comme professionnels indépendants. Les présentes conditions ne créent aucune société commune, franchise, agence commerciale, relation de travail, mandat général ni exclusivité. La Marque demeure libre de ses autres canaux de distribution, sous réserve des engagements pris pour chaque campagne.
Article 6 — Produits et prestations éligibles
YAMUTI conserve un droit de validation sur la Marque, les références, contenus, prix et modalités de chaque campagne.
- Les produits doivent être neufs, authentiques, licitement commercialisables et conformes à la réglementation applicable.
- La Marque garantit disposer de tous droits nécessaires sur les produits, marques, visuels, descriptions et autres contenus fournis.
- Les prestations et cartes cadeaux ne peuvent être proposées que si elles sont expressément prévues dans l'annexe de campagne et si leurs conditions d'utilisation sont communiquées à YAMUTI avant mise en ligne.
- YAMUTI peut refuser ou retirer une référence présentant un risque juridique, réglementaire, commercial, réputationnel ou de sécurité.
Article 7 — Campagnes
Sauf stipulation contraire de l'annexe, une campagne YAMUTI dure cinq jours. Les dates sont fixées d'un commun accord, YAMUTI conservant la maîtrise du calendrier de publication de la plateforme.
- Les références et quantités validées sont réservées à la campagne pendant toute sa durée.
- La Marque s'engage à ne pas retirer unilatéralement un produit validé pendant une campagne, sauf motif légitime accepté par YAMUTI.
- Les invendus restent la propriété de la Marque et redeviennent librement disponibles à l'issue de la campagne.
- Pendant la durée d'une campagne, la Marque s'engage à ne pas proposer les références engagées à un prix inférieur au prix de campagne en cours sur ses propres canaux de vente en ligne. Cet engagement ne s'applique ni aux autres références de la Marque, ni aux canaux de distribution tiers, ni aux points de vente physiques.
Article 8 — Annulation d'une campagne par la Marque
Lorsque la Marque annule une campagne après la validation de l'annexe de campagne, elle rembourse à YAMUTI, sur justificatifs, les frais externes engagés pour cette campagne et non récupérables, notamment :
- les sommes dues aux créateurs de contenu engagés pour la campagne, dès lors que la Marque a été informée de leur engagement ;
- les frais de production, d'achat d'espace publicitaire, de création graphique et de logistique.
Ces frais ne sont pas dus lorsque l'annulation résulte d'un manquement de YAMUTI ou d'un cas de force majeure.
Article 9 — Prix, prix de référence et mécaniques commerciales
Pour chaque campagne, la Marque valide les prix applicables, notamment le prix de référence, le prix de départ et, le cas échéant, le prix plancher ou final. YAMUTI applique ensuite la mécanique commerciale convenue, notamment prix évolutif, prix fixe, accès anticipé, drop ou autre format convenu.
Lorsque la campagne affiche une réduction de prix, la Marque communique à YAMUTI, pour chaque référence, le prix le plus bas qu'elle a pratiqué pendant les trente jours précédant le début de la campagne. Ce prix sert de prix de référence pour le calcul et l'affichage de la réduction, conformément aux articles L. 112-1-1 et suivants du Code de la consommation.
La Marque demeure responsable de la sincérité et de la licéité des prix de référence et des allégations promotionnelles communiqués à YAMUTI.
Article 10 — Commission, frais et options
En contrepartie de ses services, YAMUTI perçoit une commission calculée en pourcentage du montant hors taxes des produits et prestations vendus via la plateforme, hors frais de livraison. Le taux applicable à chaque campagne est convenu avec l'équipe commerciale de YAMUTI et fixé dans l'annexe de campagne. Le barème de YAMUTI est communiqué à toute Marque qui en fait la demande.
YAMUTI peut proposer à la Marque des options payantes, notamment de mise en avant de ses campagnes sur la plateforme et dans les communications de YAMUTI. Leur contenu et leur prix figurent dans l'annexe de campagne ou dans une proposition écrite acceptée par la Marque. Aucune option n'est due sans cet accord.
YAMUTI émet pour chaque vente une facture de commission, exprimée en euros hors taxes, avec le taux de TVA applicable. Lorsqu'un client est remboursé de tout ou partie du prix d'un produit, YAMUTI émet un avoir sur cette facture, à proportion du prix remboursé, sauf lorsque la Marque a remboursé elle-même le client (article 11.3).
Article 11 — Encaissement et reversement
11.1 Mandat d'encaissement
La Marque donne mandat à YAMUTI d'encaisser, en son nom et pour son compte, le prix des produits et prestations vendus lors des campagnes.
Les frais de livraison suivent le mode logistique retenu (article 13) :
- avec l'étiquette de transport fournie par YAMUTI, la livraison est une prestation de YAMUTI : YAMUTI la facture au client en son nom et en supporte le coût de transport ; ces frais ne sont pas reversés à la Marque ;
- lorsque la Marque utilise son propre transporteur ou son logisticien, les frais de livraison fixés par elle sont encaissés en son nom et pour son compte et lui sont reversés intégralement.
L'encaissement est opéré par le prestataire de services de paiement de YAMUTI, établissement agréé, qui procède à la répartition des fonds entre la Marque et YAMUTI. Ce mandat ne confère à YAMUTI aucun droit de propriété sur les sommes revenant à la Marque.
La Marque est informée que le nom de YAMUTI peut apparaître sur le relevé bancaire du client final, sans que cela modifie la qualité de vendeur de la Marque.
11.2 Facturation au client
La facture de vente est émise par la Marque, à son nom, et mentionne les informations légales et fiscales lui incombant. YAMUTI édite de son côté une attestation de paiement remise au client. Lorsqu'un client est remboursé de tout ou partie du prix d'un produit, la Marque émet l'avoir correspondant sur sa propre facture ; YAMUTI l'en informe et remet au client une attestation de remboursement.
11.3 Reversement
Dès l'encaissement du paiement du client, la part de la Marque, soit le prix encaissé en son nom diminué de la commission de YAMUTI, est transférée sur le compte ouvert à son nom chez le prestataire de services de paiement de YAMUTI. Les reversements de ce compte vers le compte bancaire de la Marque sont effectués par YAMUTI : la Marque ne peut ni les déclencher ni en modifier le calendrier.
Sauf stipulation contraire de l'annexe, le reversement sur le compte bancaire de la Marque intervient au plus tard quinze jours après l'expiration du délai légal de rétractation applicable à la dernière commande de la campagne, après prise en compte des commissions, remboursements, retours, contestations de paiement et autres ajustements applicables.
Lorsqu'un client est remboursé de tout ou partie du prix d'un produit, YAMUTI reprend sur ce compte la part de la Marque à proportion du prix remboursé, quel que soit le motif du remboursement. Lorsque le remboursement résulte d'un geste commercial décidé par YAMUTI pour un motif qui n'est pas imputable à la Marque, YAMUTI lui restitue la somme reprise par un paiement distinct. Lorsque la Marque rembourse elle-même le client, avec l'accord exprès de celui-ci sur ce mode de remboursement, YAMUTI enregistre ce remboursement sans rien reprendre : la Marque conserve sa part et YAMUTI sa commission.
YAMUTI peut différer le reversement des montants faisant l'objet d'un retour, d'un remboursement, d'un litige, d'une suspicion de fraude ou d'une contestation de paiement, jusqu'à résolution de la situation.
11.4 Sommes dues par la Marque
Sont à la charge de la Marque, lorsqu'elles résultent de ses produits, de ses informations ou de ses manquements, les sommes liées notamment à un remboursement client, une contestation de paiement (rétrofacturation), une erreur de stock, un produit non conforme, une fraude qui lui est imputable, un rappel de produit ou une réexpédition.
YAMUTI peut compenser ces sommes avec les reversements dus à la Marque, y compris au titre de campagnes ultérieures. Lorsque les reversements sont insuffisants, la Marque rembourse YAMUTI dans un délai de quinze jours à compter de la demande, accompagnée des justificatifs.
Article 12 — Stocks et disponibilité
La Marque conserve la propriété et la garde de ses stocks jusqu'à leur vente et leur prise en charge dans le processus d'expédition. Elle garantit l'exactitude des quantités communiquées et réserve les quantités validées pour la durée de la campagne.
Toute indisponibilité constatée après une vente est déclarée immédiatement par la Marque depuis son espace professionnel, tant que le colis n'est pas déclaré prêt à être expédié ; passé ce stade, elle la signale à YAMUTI sans délai. Cette déclaration déclenche le remboursement intégral du client, frais de livraison compris. La Marque coopère à l'annulation de la vente et peut être tenue responsable des coûts directement causés par une information de stock inexacte ou un défaut de réservation.
Article 13 — Logistique et expédition
Pour chaque campagne, les Parties choisissent l'un des deux modes logistiques suivants : expédition au moyen d'une étiquette ou solution de transport mise à disposition par YAMUTI, ou expédition par la Marque au moyen de son propre transporteur.
- La Marque prépare les commandes avec diligence et dans le délai opérationnel convenu.
- Lorsque la Marque utilise sa propre logistique, elle transmet à YAMUTI le transporteur, le numéro de suivi et, lorsqu'elle est disponible, l'URL de suivi, pour chaque expédition.
- Lorsque YAMUTI fournit l'étiquette, la Marque utilise exclusivement les informations et documents mis à disposition pour l'expédition concernée.
- Les frais de livraison facturés au client, supportés par YAMUTI ou remboursés à la Marque sont déterminés dans l'annexe de campagne. Aucun remboursement de frais non convenu ne peut être exigé de YAMUTI.
Article 14 — Service client, rétractation, retours et remboursements
Le client contacte en principe YAMUTI pour les demandes relatives à sa commande. YAMUTI assure le premier niveau de relation client et sollicite la Marque lorsque son intervention est nécessaire.
La Marque coopère au traitement des demandes et respecte les obligations légales applicables, notamment en matière de conformité, de garanties, de rétractation et de remboursement. Les produits retournés sont adressés selon les instructions communiquées au client pour la campagne.
Les modalités pratiques de retour, notamment l'adresse et les cas d'exclusion légalement applicables, sont précisées avant la campagne et affichées au client avant sa commande.
Lorsqu'un client se rétracte, la Marque confirme depuis son espace professionnel la réception du produit retourné, ou conteste le retour. Sa confirmation vaut réception du produit et acceptation de son remboursement intégral, sans retenue pour dépréciation ; elle déclenche le remboursement du client (prix du produit et frais de livraison initiaux) et ne peut plus être retirée. En cas de contestation, ou à défaut de réponse de la Marque, YAMUTI décide d'un remboursement total ou partiel, notamment pour tenir compte d'une dépréciation du produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, ou du refus du remboursement, possible seulement lorsque le produit n'a pas été restitué. Lorsque la dépréciation rend le produit inutilisable ou impossible à remettre en vente, la retenue peut atteindre son prix, à condition d'être justifiée. La dépréciation ne porte jamais sur les frais de livraison initiaux, dus en totalité au client, dans la limite du coût de la livraison standard la moins chère proposée lors de la commande. La preuve de l'état du produit incombe à la Marque, qui la communique à YAMUTI avec sa contestation. Dans tous les cas, le client est remboursé par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen (article 11.3), au plus tard quatorze jours après sa demande de rétractation ; ce délai peut être reporté jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le client fournisse la preuve de son expédition, la date la plus proche étant retenue. La Marque confirme ou conteste le retour au plus tard trois jours ouvrés après la réception du produit.
Lorsque YAMUTI ou la Marque fournit au client une étiquette de retour dont le coût est à la charge de celui-ci, ce coût, indiqué au client avant sa commande, est déduit du montant remboursé et revient à celui qui a supporté le transport du retour.
Les frais de retour sont répartis comme suit :
| Situation | Frais à la charge de |
|---|---|
| Rétractation du client sans autre motif | Le client, sauf si l'annexe de campagne prévoit un retour offert, auquel cas la Marque |
| Produit défectueux ou non conforme, produit erroné, erreur de stock | La Marque |
| Geste commercial décidé par YAMUTI | YAMUTI |
| Colis perdu ou endommagé pendant le transport | YAMUTI lorsque l'étiquette de transport est fournie par YAMUTI, la Marque lorsqu'elle utilise son propre transporteur, chacune exerçant ses recours contre le transporteur |
| Colis non retiré par le client dans le délai du transporteur | Le client, par déduction sur son remboursement du coût réel du retour du colis à l'expéditeur, indiqué au client avant sa commande, le solde lui étant remboursé comme pour une rétractation ; le coût qui ne peut pas lui être imputé reste à la charge de celui qui a fourni le transport |
Rien dans les présentes conditions ne peut avoir pour effet de réduire les droits impératifs du consommateur, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui pèsent sur la Marque en sa qualité de vendeur.
Article 15 — Cartes cadeaux et prestations
Lorsqu'une campagne comprend une carte cadeau, un bon, un soin ou toute autre prestation exécutée directement par la Marque ou un établissement qui lui est lié, la Marque demeure seule responsable de l'exécution effective de la prestation et des conditions d'utilisation communiquées au client.
- Avant la mise en ligne, la Marque transmet à YAMUTI les conditions complètes : contenu de la prestation, établissement concerné, prise de rendez-vous, durée de validité, périodes d'exclusion éventuelles, modalités de report ou d'annulation.
- La Marque garantit la capacité de l'établissement à honorer les prestations vendues pendant toute la durée de validité annoncée.
- La Marque reste responsable de la qualité, de la sécurité, de la conformité et de l'exécution de la prestation, ainsi que des obligations professionnelles, sanitaires, assurantielles et réglementaires applicables.
- Les modalités de remboursement et de rétractation sont appliquées conformément au droit applicable. Les conditions contractuelles de la Marque ne peuvent priver le consommateur d'un droit impératif.
Article 16 — Conformité des produits réglementés
La Marque garantit que les produits proposés via YAMUTI, en particulier ceux soumis à une réglementation spécifique — notamment produits cosmétiques, textiles, jouets, produits destinés aux enfants — respectent la réglementation applicable à leur mise sur le marché et à leur commercialisation, y compris les exigences relatives à la sécurité, l'étiquetage, la composition, la traçabilité et les allégations.
La Marque demeure seule responsable des informations réglementaires et commerciales qu'elle fournit, notamment dénominations, composition, précautions d'emploi, bénéfices revendiqués, avertissements et visuels. YAMUTI peut demander toute information ou justificatif raisonnablement nécessaire avant ou pendant une campagne.
Informations de sécurité. Pour chaque produit, la Marque transmet avant la mise en ligne : le nom, la raison sociale ou la marque déposée, l'adresse postale et électronique du fabricant ; lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, l'identité et les coordonnées de l'opérateur économique responsable dans l'Union ; les éléments permettant d'identifier le produit (type, lot ou numéro de série) ; les avertissements et informations de sécurité en langue française. Elle conserve et transmet sur demande les informations de traçabilité.
Produit dangereux, non conforme ou rappelé. La Marque :
- informe YAMUTI immédiatement de tout risque, accident, alerte, mesure d'une autorité, retrait ou rappel concernant un produit proposé ou vendu sur la plateforme ;
- suspend sans délai la vente des produits concernés, YAMUTI pouvant le faire elle-même ;
- coopère avec YAMUTI et avec les autorités compétentes, et fournit les documents demandés ;
- prend en charge les retraits, rappels, remboursements et communications aux clients imputables à son produit, ainsi que les frais qu'ils occasionnent à YAMUTI.
Article 17 — Exactitude des informations communiquées
La Marque garantit l'exactitude des caractéristiques, prix, quantités, disponibilités, conditions de garantie et allégations relatifs à ses produits et prestations.
Cette garantie bénéficie également aux tiers auxquels YAMUTI communique ces informations dans le cadre de la promotion des campagnes, notamment les créateurs de contenu engagés par YAMUTI et les clients finaux. La Marque garantit YAMUTI contre toute réclamation résultant d'une information inexacte qu'elle aurait fournie.
Article 18 — Contenus, marques et communication
La Marque autorise YAMUTI, pour la durée nécessaire à la préparation, à la promotion, à l'exécution et à l'archivage commercial raisonnable des campagnes, à reproduire et utiliser son nom, son logo, ses visuels, vidéos, textes, éléments de charte et descriptions produits sur la plateforme, les réseaux sociaux, newsletters, supports publicitaires et supports de présentation commerciale de YAMUTI.
Cette autorisation est non exclusive, limitée aux besoins de la relation entre les Parties et ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. La Marque garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus transmis.
Partage par les clients. La Marque autorise en outre YAMUTI à permettre au client final ayant acheté un produit de la Marque de partager, à titre personnel et non commercial, un visuel généré par YAMUTI représentant ce produit (photographie du produit, nom de la Marque, prix payé et réduction obtenue), sur ses comptes de réseaux sociaux et par un lien vers une page de la plateforme. Cette autorisation vaut pour le monde entier. Les publications faites par les clients pendant la relation peuvent demeurer en ligne après sa fin ; YAMUTI retire les pages de partage hébergées sur la plateforme dans un délai de trente jours suivant une demande écrite de la Marque.
La Marque garantit que les visuels transmis, y compris l'image des personnes qui y figurent, peuvent être utilisés dans ces conditions. Lorsqu'un visuel ne le peut pas, elle le signale à YAMUTI lors de sa transmission ; le visuel partagé utilise alors une autre photographie du produit, ou aucune.
Article 19 — Communication de la Marque sur ses campagnes
La Marque peut relayer ses campagnes YAMUTI auprès de sa communauté. Lorsque l'annexe de campagne prévoit un engagement de communication, la Marque publie les contenus convenus aux dates convenues, en utilisant le lien ou le code de campagne fourni par YAMUTI.
YAMUTI met à disposition de la Marque un kit de communication co-brandé. Toute communication de la Marque relative à une campagne YAMUTI présente celle-ci comme un événement limité dans le temps et une expérience d'achat ; elle n'emploie pas les registres du déstockage, de la liquidation, des invendus ou des prix cassés. YAMUTI peut demander la modification d'une communication non conforme à ce principe.
Article 20 — Créateurs de contenu engagés par YAMUTI
YAMUTI peut faire appel à des créateurs de contenu pour présenter une campagne et les produits de la Marque. La Marque autorise ces créateurs à montrer, nommer et présenter ses produits et sa marque dans ce cadre, dans le respect de l'article 19.
Lorsque l'annexe de campagne le prévoit, la Marque met gracieusement à la disposition de YAMUTI des produits destinés aux créateurs, dans les quantités et délais convenus. Ces produits ne sont pas imputés sur les quantités réservées à la campagne. L'expédition de ces produits est organisée et prise en charge par la Marque.
L'annexe de campagne précise, pour chaque produit destiné aux créateurs, s'il est prêté ou remis définitivement. Les produits remis définitivement ne sont pas restitués et ne donnent lieu à aucune facturation. Les produits prêtés sont restitués à l'adresse indiquée dans l'annexe. Les frais de cette restitution sont à la charge :
- de la Marque, lorsque la restitution intervient après la réalisation des contenus, ou en cas d'annulation ou de report imputable à la Marque ;
- de YAMUTI, en cas d'annulation ou de report imputable à YAMUTI, d'empêchement légitime du créateur ou de force majeure, ainsi qu'en cas d'annulation imputable au créateur, YAMUTI faisant son affaire du recouvrement auprès de celui-ci.
Les produits prêtés sont restitués dans l'état résultant d'un usage normal pour la réalisation des contenus. La Marque est informée que les produits remis définitivement constituent pour le créateur un avantage en nature, pris en compte dans le tarif qu'il propose à YAMUTI.
Un retard de livraison des produits destinés aux créateurs peut entraîner le report ou l'annulation des contenus prévus. Les frais que ce retard occasionne auprès des créateurs sont à la charge de la Marque.
Les contenus réalisés par les créateurs appartiennent à leurs auteurs et sont utilisés par YAMUTI selon les droits que ceux-ci lui ont accordés. Leur réutilisation par la Marque requiert l'accord préalable de YAMUTI et du créateur concerné.
Article 21 — Référence commerciale
Sauf opposition écrite de la Marque, YAMUTI peut citer son nom et reproduire son logo dans une liste de partenaires, des références commerciales ou des présentations institutionnelles, sans révéler d'informations confidentielles ni de données commerciales non publiques.
Article 22 — Données personnelles
Chaque Partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
YAMUTI reste responsable de ses traitements liés au compte client, au paiement, à l'expérience de plateforme et au suivi des commandes.
Lorsque la Marque assure l'expédition, YAMUTI lui transmet uniquement les données nécessaires à la préparation, à l'expédition et au service après-vente de la commande : nom, adresse de livraison, téléphone le cas échéant, contenu de la commande. La Marque ne les utilise qu'à ces fins, les conserve pendant la durée nécessaire à ces opérations et aux obligations légales qui s'y rattachent, et ne les utilise pas à des fins de prospection sans base légale propre.
Lorsque les Parties déterminent conjointement ou séparément des finalités de traitement particulières, elles coopèrent afin de documenter les rôles et obligations correspondants.
Article 23 — Obligations fiscales et déclaratives
La Marque est seule responsable de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, y compris les déclarations au guichet unique lorsque les règles de vente à distance intracommunautaire s'appliquent.
En application de la réglementation relative à la déclaration par les opérateurs de plateforme, la Marque communique à YAMUTI les informations d'identification requises et leurs mises à jour. YAMUTI procède aux déclarations annuelles auxquelles elle est tenue auprès de l'administration fiscale.
Article 24 — Classement et visibilité
Les campagnes sont présentées sur la plateforme selon les critères suivants, par ordre d'importance décroissante :
- critères principaux : la date de la campagne (campagnes en cours avant campagnes à venir) et sa durée restante ;
- critères secondaires : au sein d'une campagne ou des résultats d'une recherche, le niveau de réduction des produits, puis leur date de mise en ligne.
Lorsqu'une mise en avant résulte d'une option payante au sens de l'article 10, elle est identifiée comme telle.
YAMUTI informe la Marque des critères de classement en vigueur et de leurs évolutions significatives.
Article 25 — Absence de garantie de résultat
YAMUTI s'engage à mettre en œuvre les moyens convenus pour la promotion et le déroulement des campagnes. Elle ne garantit aucun résultat chiffré, notamment en nombre de visiteurs, d'inscriptions, de ventes ou de chiffre d'affaires, sauf engagement chiffré expressément accepté dans l'annexe de campagne.
Article 26 — Accès aux données
La Marque accède, depuis son espace professionnel, aux données relatives à ses propres campagnes : ventes, quantités, montants, commissions, retours et indicateurs de performance.
YAMUTI ne communique pas à la Marque les données relatives aux campagnes d'autres marques, ni les données personnelles des clients au-delà de ce que prévoit l'article 22.
Article 27 — Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, financière, technique, stratégique ou opérationnelle reçues de l'autre Partie.
Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation et pendant cinq ans après sa cessation, sauf information devenue publique sans faute de la Partie réceptrice ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Article 28 — Assurance et responsabilité
La Marque déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités, produits et prestations. Elle reste responsable des dommages résultant d'un défaut, d'une non-conformité, d'une information inexacte ou de l'exécution de ses prestations.
La Marque garantit YAMUTI contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation, ainsi que contre les frais raisonnables de défense, résultant notamment : d'un produit dangereux, défectueux ou non conforme ; d'un retrait ou d'un rappel ; d'une contrefaçon ou d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; d'une allégation trompeuse ; d'un dommage causé à un consommateur ; de toute information inexacte fournie par la Marque.
Chaque Partie répond des dommages directs causés par ses propres manquements. Aucune stipulation n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Article 29 — Suspension, restriction et résiliation
29.1 Par la Marque
La Marque peut cesser de participer aux campagnes YAMUTI et clôturer son compte à tout moment, sous réserve d'exécuter les campagnes déjà engagées et les commandes en cours.
29.2 Par YAMUTI
YAMUTI peut restreindre, suspendre ou mettre fin à la participation de la Marque dans les cas suivants : fraude, contrefaçon, risque pour la sécurité des clients, atteinte grave à l'image de YAMUTI, défaut répété de stock ou de livraison, information trompeuse, violation réglementaire, non-respect des conditions d'éligibilité de l'article 3, ou tout autre manquement grave aux présentes conditions.
YAMUTI motive sa décision par écrit et indique les faits ou circonstances qui l'ont conduite à la prendre. Sauf lorsque la gravité des faits, une obligation légale ou un risque pour les clients l'en empêche, cette notification intervient avant la prise d'effet de la mesure et la Marque dispose de la possibilité de présenter ses observations.
En cas de résiliation du compte, YAMUTI respecte un préavis de trente jours, sauf manquement grave ou obligation légale.
29.3 Campagnes en cours
La fin de la relation ne remet pas en cause les campagnes déjà engagées, sauf accord contraire, ni le reversement des sommes dues à la Marque.
Article 30 — Modification des présentes conditions
YAMUTI peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée à la Marque sur un support durable, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est allongé lorsque la modification impose à la Marque des adaptations techniques ou commerciales significatives.
Pendant ce délai, la Marque peut résilier la relation sans frais. À l'entrée en vigueur de la nouvelle version, la Marque l'accepte depuis son espace professionnel dans les conditions de l'article 2 ; cette acceptation lui est demandée au plus tôt quinze jours après la notification.
Le délai de préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent visant à protéger les clients ou la plateforme.
Article 31 — Réclamations
La Marque peut adresser toute réclamation relative à l'exécution des présentes conditions à partner@yamuti.com. YAMUTI en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.
Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute procédure contentieuse.
Article 32 — Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable. La Partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
Article 33 — Durée et survie
Les présentes conditions s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu'à la clôture du compte de la Marque.
Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de la relation restent applicables, notamment la confidentialité, la propriété intellectuelle, l'autorisation de partage par les clients (article 18), la responsabilité, les obligations fiscales et le règlement des opérations en cours.
Article 34 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre les Parties ayant toutes deux la qualité de commerçant relatif aux présentes conditions relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Saint-Nazaire.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont complémentaires des Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs et des Conditions Générales Marques partenaires, elles ont pour objet de définir et de régir toutes les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs sur la Plateforme et s'appliquent à toutes les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Vendeurs et les Acheteurs.
Les relations entre les Acheteurs et la Plateforme de la Société sont régies par les CGU Acheteurs.
Les relations entre les Vendeurs et la Plateforme de la Société sont régies par les Conditions Générales Marques partenaires.
La Société n'est en aucun cas le Vendeur des articles figurant sur la Plateforme, elle n'est que l'intermédiaire de service. Seuls les Vendeurs, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque article, sont les cocontractants des Acheteurs pour leurs achats. Les articles ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Société.
2. Contrat de Vente entre les Acheteurs et les Vendeurs
Chaque article des Vendeurs est présenté sur une annonce qui comprend un descriptif permettant aux Acheteurs de connaître les caractéristiques essentielles, les prix et les modes de livraison ou de retrait des articles.
Les Acheteurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors du paiement de leur commande.
Les Vendeurs sont immédiatement informés par la Société qu'un article a été acheté sur la Plateforme par un Acheteur.
Une fois la commande validée, le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
Les Vendeurs disposent d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la commande des Acheteurs pour préparer la commandes et l'expédier (cf modalités de livraison et frais d'expédition) conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation annexés aux présentes CGV.
3. Fixation du prix et paiement
Le prix des articles est fixé par le Vendeur, il est mentionné en euros TTC, il ne comprend pas les frais de livraison qui sont ajoutés avant le paiement de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire auprès de la Société via son Prestataire de paiement qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. La part du Vendeur lui est transférée dès l'encaissement du paiement sur son Compte connecté, et ne lui est versée qu'après l'expiration du délai de rétractation.
4. Modalités de livraison et frais d'expédition
La livraison est effectuée par les Vendeurs via les services de ses prestataires logistiques. Le prix de la livraison standard (France Métropolitaine) est communiqué aux Acheteurs au moment de la validation de la commande, il est fixé selon le poids et la taille de l'article.
Les Vendeurs utilisent les enveloppes fournies par la Société ou tout autres emballage sécurisé et confidentiel permettant aux articles d'être transportés dans les meilleures conditions, ainsi que le bordereau de livraison comprenant les frais de port payés par les Acheteurs. Ce bordereau est à imprimer directement depuis l'Espace Vendeur dans la Plateforme. Le Vendeur se charge lui-même de déposer les colis au point de collecte du prestataire logistique dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande.
Les colis sont livrés à l'adresse indiquée par les Acheteurs qui sont seuls responsables de l'exactitude des informations communiquées aux Vendeurs. Elles doivent permettre aux Vendeurs d'acheminer correctement les commandes.
5. Retrait des commandes Click & Collect
Lors de leur commande, les Acheteurs peuvent avoir la possibilité de choisir le mode « Click & Collect » pour retirer leur article directement en boutique.
Dès réception de la notification de la Société, les Vendeurs ont l'obligation de retirer le ou les articles des rayons de la boutique.
La commande des Acheteurs est disponible en boutique dans l'heure suivant le paiement de cette dernière sur la Plateforme. Elle est conservée à disposition des Acheteurs pendant 14 jours en boutique. Passé ce délai, les Vendeurs se réservent le droit d'annuler la vente et de remettre les articles sur la Plateforme et en rayons de leur boutique physique.
Les Vendeurs préviennent immédiatement la Société de l'annulation de la Vente qui se chargera de procéder au remboursement de l'intégralité de la commande des Acheteurs.
6. Droit de rétractation
Les Acheteurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer leur droit de rétractation et retourner l'article au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge des Acheteurs, sauf si l'article reçu ne correspond pas à celui commandé ou s'il est défectueux.
Pour les commandes « Click & Collect », le délai de rétractation des Acheteurs court à compter du jour du retrait de la commande auprès des Vendeurs.
Les Acheteurs exercent leur droit de rétractation directement auprès des Vendeurs à l'aide du formulaire de rétractation joint en Annexe à adresser au Vendeur à l'adresse de sa boutique indiquée sur la fiche du Vendeur.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l'Acheteur doit renvoyer les articles concernés au Vendeur au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l'Acheteur de se rétracter.
Les modalités précises d'exercice du droit de rétractation sont détaillées dans la rubrique « Frais et modalités de retours des articles » de la Plateforme.
7. Frais et modalités de retours des articles
Les frais de retour des articles sont à la charge des Acheteurs. Les articles doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation directement à l'adresse du Vendeur. Tous les documents d'identification des articles retournés doivent être joints au colis de retour, y compris le récapitulatif de commande, la facture et les étiquettes des articles.
Les articles doivent être retournés dans un emballage adéquat pour assurer leur entière protection. Ils doivent être complets (y compris les accessoires, les notices et/ou la documentation et les étiquettes). Les Acheteurs peuvent manipuler les articles comme ils le feraient en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Si un article retourné est endommagé, incomplet ou déprécié par d'autres manipulations, le remboursement peut être réduit à hauteur de cette dépréciation.
8. Remboursement
Le remboursement des articles retournés correspondra au prix d'achat des articles sur la plateforme, sous réserve de l'éventuelle dépréciation prévue à l'article 7, et aux frais d'expédition initiaux depuis la boutique vers l'adresse de l'Acheteur.
Le remboursement est déclenché dès que le Vendeur confirme sur la Plateforme avoir reçu les articles retournés. Si le Vendeur conteste le retour ou ne le confirme pas, la Société décide du remboursement, total ou partiel, ou de son refus. Le remboursement ne peut être refusé que si l'article n'a pas été retourné dans le délai prévu à l'article 7. Lorsque l'article a été restitué dans un état qui le rend inutilisable ou impossible à remettre en vente, du fait de manipulations excédant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la réduction pour dépréciation peut atteindre le prix de l'article, les frais d'expédition initiaux restant remboursés. L'Acheteur est informé du motif retenu par email et peut présenter ses observations au service client.
Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après la demande de rétractation. Il peut être différé jusqu'à la récupération des articles par les Vendeurs ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via la plateforme et le Prestataire de paiement de la Société, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur au moment de l'achat. Par exception, le Vendeur peut rembourser lui-même l'Acheteur par un autre moyen de paiement, avec l'accord exprès de celui-ci sur ce mode de remboursement, dans le même délai et sans frais pour l'Acheteur ; la Société enregistre alors ce remboursement sur la plateforme.
9. Garanties
Les Acheteurs sont informés que tous les articles vendus sur la Plateforme sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la Consommation. Ils sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code Civil. Ces garanties sont indépendantes de l'éventuelle garantie commerciale que le fabricant pourrait consentir.
Les articles défectueux indépendamment du fait de l'Acheteur ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l'Acheteur.
Les articles doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus et doivent être complets (y compris les accessoires, les notices et/ou la documentation et les étiquettes).
Les frais de retour sont pris en charge par les Vendeurs et les frais d'envoi sont remboursés à l'Acheteur. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
10. Service Relation clients
Les Acheteurs sont informés que le service relation clients de la Société est à leur disposition s'ils ont la moindre question ou besoin d'information par mail à l'adresse suivante : contact@yamuti.com. Ils peuvent également se connecter sur leur compte client afin de joindre le service relation clients via leur espace à la rubrique « Service Relation clients ».
11. Données personnelles et sécurisation
Conformément aux CGU Acheteurs et aux Conditions Générales Marques partenaires, la Société s'engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel ci-après « les Données ».
Les Vendeurs utilisent les informations et données des Acheteurs uniquement dans le cadre de la livraison des articles commandés. Elles ne sont en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Les Vendeurs accèdent aux données à caractère personnel des Acheteurs uniquement via la Plateforme de la Société.
La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts en vue d'assurer un hébergement et un stockage sécurisé des données, de manière à éviter leur détérioration, leur divulgation et leur perte. La Société s'engage à conserver les Données pour une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire aux finalités de la collecte et du traitement de celle-ci.
12. Lois applicables et règlement des litiges (en ligne)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle et en cas d'échec de tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom de l'Acheteur
Adresse
Code postal - Ville
Destinataire : indique le nom de la Société du Vendeur, son adresse géographique et son adresse email.
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple le pantalon, les chaussures...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente et de l'article que je vous ai retourné, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
